Conditions générales de prestation de services
Dans ce document : Aucune partie d’une clause numérotée ne peut être interprétée indépendamment du reste de la clause. Les titres des clauses sont uniquement fournis pour faciliter la lecture.
Définitions
1. « Traducteur » désigne la partie qui fournit une prestation de traduction. Le traducteur est l’auteur de la traduction sauf indication contraire explicitement stipulée au Client.
On entend par « projet de traduction » la préparation d’une traduction ou toute autre activité liée à la traduction, telle que la révision, la correction, qui fait appel aux compétences de traduction du traducteur, à l’exception de la rédaction et de l’adaptation.
On entend par « Client » le donneur d’ouvrage. Les parties peuvent être toute personne physique ou morale, y compris, à titre d’exemple, des particuliers, des entreprises ou des associations.
On entend par « document source » tout texte ou support contenant une communication devant être traduite et pouvant inclure du texte, un support sonore ou vidéo.
Droits d’auteur du document source et droits de traduction
2. Le traducteur accepte une commande du Client étant entendu que l’exécution du projet de traduction n’enfreint pas de droits de tiers. Le Client s’engage en toutes circonstances à dégager le traducteur de toute responsabilité relative à une atteinte aux droits d’auteur et/ou autres droits de propriété intellectuelle. De la même manière, le Client s’engage à dégager la responsabilité du traducteur contre toute action en justice, et notamment la diffamation, qui pourrait résulter du contenu du document source original ou de sa traduction.
Honoraires : Devis (contractuels) et estimations (sans engagement)
3. En l’absence d’un accord spécifique, les honoraires à facturer seront déterminés par le traducteur sur la base de la description faite par le client du document source, de la finalité de la traduction et des instructions données par le Client. Aucun devis ferme ne sera fourni par le traducteur tant qu’il n’aura pas vu l’intégralité des documents sources et tant qu’il n’aura pas reçu d’instructions fermes de la part du Client. Lorsque la TVA est applicable, elle est facturée en sus des honoraires. Tout tarif proposé, estimé ou accordé par le traducteur sur la base de la description faite par le Client de la traduction à fournir peut être sujet à modification après accord entre les parties, dans le cas où le traducteur estimerait après avoir vu ou entendu le document source que la description du Client est matériellement inappropriée ou inexacte. Tout tarif accepté pour une traduction présentant des difficultés latentes particulières dont aucune partie ne pouvait raisonnablement avoir connaissance au moment de l’offre et de l’acceptation sera renégocié, dans la mesure où les circonstances une fois connues sont portées à la connaissance de l’autre partie aussi rapidement que cela est raisonnablement possible. Une estimation ne sera pas considérée comme engageante contractuellement, et n’a qu’une valeur indicative.
4. Selon la clause 3 susmentionnée, le devis contractuel fourni après que le traducteur a vu ou entendu le document source reste valable pour une durée de 30 jours après émission du devis, et pourra être révisé à l’issue de ce délai.
5. Les frais de livraison de la traduction seront normalement à la charge du traducteur. Dans le cas où la livraison requise par le Client occasionne des frais plus importants que ceux habituellement engagés pour la livraison, les frais supplémentaires seront facturés au Client. Si les frais supplémentaires découlent d’une action ou de l’inaction du traducteur, ces frais ne seront pas à la charge du Client, sauf accord contraire.
6. Des frais supplémentaires, découlant par exemple de :
- Texte discontinu, mise en page complexe ou d’autres formes de mise en page ou de présentation nécessitant un délai ou des ressources supplémentaires,
- Original peu lisible ou support sonore difficilement audible,
- Recherche terminologique,
- Certification,
- Traduction urgente ou en-dehors des horaires de travail habituels afin de respecter le délai du Client ou d’autres exigences, peuvent également être facturés. La nature de tels frais sera convenue au préalable.
7. Si une modification du texte ou des exigences du Client intervient au cours du processus de traduction, les honoraires du traducteur, tous frais supplémentaires applicables et les conditions de livraison devront être ajustés au regard de la charge de travail supplémentaire.
Livraison
8. Toute date de livraison convenue entre le traducteur et le Client devient contractuelle uniquement après que le traducteur a vu ou entendu l’intégralité des documents sources à traduire et qu’il a reçu les instructions complètes de la part du Client. Les dates de livraison doivent être spécifiquement convenues par écrit. Sauf accord contraire, le traducteur transmettra la traduction de telle manière que le Client pourra raisonnablement s’attendre à la recevoir au plus tard à l’heure de fermeture habituelle des bureaux du Client le jour de la date de livraison.
Modalités de paiement
9. Les factures sont payables à 30 jours au plus tard à partir de leur date d’émission à l’aide du moyen de paiement spécifié. Dans le cas d’un travail au long cours ou d’un long texte, le traducteur pourra demander un paiement initial et des paiements partiels ponctuels, selon des conditions devant être convenues entre les parties.
10. Le règlement de toute facture, facture partielle ou autre paiement sera effectué à l’échéance convenue entre les parties ou en l’absence d’un tel accord, dans le délai stipulé au point 9. Lorsque la livraison s’effectue de manière échelonnée et que le Client a été informé du retard d’un paiement intermédiaire, le traducteur est en droit de cesser son travail sur le projet en cours jusqu’à ce que le paiement en attente soit effectué ou que d’autres conditions soient convenues. Cette action sera sans préjudice sur les montants dus, ni engagement du traducteur envers le Client ou un tiers.
Droits d’auteur des traductions
11. En l’absence d’un accord écrit contraire, les droits d’auteur de la traduction restent la propriété du traducteur.
Le traducteur peut utiliser et vendre ou revendre toute traduction non confidentielle ou toute partie ou enregistrement de celle-ci dans la mesure où elle n’est pas soumise à des droits d’auteur, à la Loi sur les secrets d’État (Official Secrets Act), au secret professionnel ou à une interdiction de divulgation. La cession ou la licence des droits d’auteur ne sera effective que lorsque le paiement intégral des honoraires aura été effectué. Les droits d’auteur de toute partie complète ou restante d’une traduction restent la propriété du traducteur et les conditions applicables à la cession des droits d’auteur et à l’obtention d’une licence de publication sont identiques aux conditions susmentionnées, concernant les traductions intégrales.
12. Sauf accord écrit contraire, si le traducteur dispose des droits d’auteur, toute traduction faisant l’objet d’une publication devra porter la mention suivante : « © Texte anglais (nom du traducteur) (année) », selon le cas.
13. Si le traducteur cède ses droits d’auteur et que la traduction est ensuite imprimée pour être distribuée, le Client devra indiquer le nom du traducteur au même titre que celui de l’imprimeur et/ou d’autres personnes impliquées dans la production du document final, avec la mention suivante : « traduction anglaise de (nom du traducteur) », selon le cas.
14. S’il est prévu d’intégrer une traduction à une mémoire de traduction ou tout autre corpus; le traducteur pourra autoriser l’utilisation de la traduction pour cette fin à un tarif convenu. Toute intégration et utilisation à cette fin ne peut avoir lieu qu’après autorisation écrite du traducteur et paiement intégral du tarif convenu. Il est du devoir du Client d’informer le traducteur d’une telle utilisation de la traduction.
15. Le droit d’intégrité du traducteur s’applique à toutes ses traductions Le traducteur n’est en aucun cas responsable des changements apportés ou des conséquences découlant de la modification ou de l’adaptation de sa traduction, de quelque manière que ce soit, et pour laquelle il n’aurait pas donné sa permission écrite. Aucune modification ni adaptation ne pourra être effectuée sans la permission écrite du traducteur, s’il conserve les droits d’auteur d’une traduction, ou si celle-ci est utilisée à des fins juridiques. Le traducteur peut renoncer au préalable par écrit à son droit d’intégrité.
Confidentialité et protection des documents du Client
16. Aucun document à traduire ne sera considéré comme confidentiel, à moins que cela ne soit expressément stipulé par le Client. Cependant, le traducteur fera preuve de discrétion en toute occasion et ne divulguera à un tiers aucune information contenue dans les documents originaux du Client ni leur traduction, sans l’autorisation expresse du Client. Le traducteur pourra toutefois consulter un tiers sur des questions terminologiques spécifiques, dans la mesure où aucun document confidentiel n’est communiqué.
17. Le traducteur sera responsable de la protection des documents du Client et des exemplaires des traductions et s’assurera de les détruire de manière sûre.
18. Si cela est requis pas le Client, le traducteur assurera ses propres documents pendant leur transport, aux frais du Client.
Annulation et inexécution
19. En cas de commande d’un projet de traduction annulé ultérieurement, dont la taille est réduite ou rendu inexécutable par un acte ou une omission de la part du Client ou d’un tiers, et à l’exception des circonstances décrites au point 21, le Client versera l’intégralité du montant prévu au traducteur, sauf accord contraire préalable. L’intégralité du travail effectué sera mis à la disposition du Client.
20. Si le Client est mis en liquidation (autre qu’une liquidation volontaire à des fins de restructuration) ou si un administrateur judiciaire est nommé, s’il devient insolvable, fait faillite ou passe un accord avec ses créanciers, le traducteur sera en droit de résilier le contrat.
21. Ni le traducteur, ni le Client ne sera responsable vis-à-vis de l’autre partie ou d’un tiers de conséquences résultant de circonstances échappant totalement au contrôle de chaque partie. Le traducteur informera le Client dès que possible de toute circonstance pouvant compromettre sa capacité à respecter les termes de la commande du Client et l’aidera, dans la limite du raisonnable, à trouver une autre solution.
Réclamations et litiges
22. Dans le cas où le traducteur ne se conformerait pas aux conditions de la commande telles qu’elles ont été convenues ou dans le cas où il ne fournirait pas une traduction adaptée à l’utilisation prévue, le Client est en droit de :
1) réduire, avec la permission du traducteur, les honoraires du travail effectué d’un montant équivalent au coût raisonnable nécessaire à la rectification des erreurs, et/ou
2) annuler tout travail ultérieur confié au traducteur. Ce droit ne s’appliquera que lorsque le traducteur aura eu la possibilité de modifier son travail pour le rendre conforme au niveau de qualité exigé. Ce droit s’appliquera uniquement si le traducteur a été informé par écrit des défauts supposés de sa traduction.
23. Toute réclamation relative à une traduction sera notifiée au traducteur par le Client (ou inversement) dans un délai d’un mois à partir de la date de livraison de la traduction. Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant le comité d’arbitrage de l’Institute of Translation and Interpreting. Un tel renvoi doit avoir lieu au plus tard dans les deux mois à partir de la date de la réclamation initiale.
24. En cas d’impossibilité de résoudre un litige à l’amiable entre les parties, ou dans le cas où l’une des parties refuse d’accepter l’arbitrage, les parties relèveront de la compétence des tribunaux de Barcelone.
Responsabilité
25. Le traducteur effectue la traduction avec compétence et avec le plus grand soin, conformément au Code de déontologie de l’Institute of Translation and Interpreting. S’il dispose du temps et des moyens nécessaires, le traducteur s’efforcera d’effectuer le travail en utilisant au mieux ses compétences, ses connaissances et ses convictions, et en consultant les références auxquelles il peut raisonnablement avoir accès à ce moment-là. La traduction devra être adaptée à l’utilisation prévue et au public cible, et être conforme au niveau de qualité requis. Sauf indication contraire, la qualité de la traduction sera considérée comme devant être « à but informatif ».
La responsabilité du traducteur pour quelque motif que ce soit sera limitée à la valeur facturée des travaux, sauf si elle concerne des conséquences raisonnablement prévisibles :
1) la responsabilité potentielle est expressément notifiée au traducteur par écrit, et
2) elle est limitée à un seuil de couverture convenu selon l’assurance de responsabilité civile professionnelle des traducteurs
Concurrence déloyale
26. Lorsque dans le cadre de son travail, le Client du traducteur est un intermédiaire et présente le traducteur à un donneur d’ouvrage tiers, le traducteur ne doit pas, pendant une période de 6 mois après l’envoi du dernier projet de traduction résultant de la présentation au donneur d’ouvrage, sciemment approcher ledit tiers avec l’objectif de proposer ses services, ni effectuer pour le tiers tous travaux de traduction, sans l’accord écrit du Client.
Toutefois, cela ne s’applique pas dans le cas où :
- le donneur d’ouvrage tiers a déjà fait appel aux services du traducteur par le passé,
- le traducteur agit sur la base d’informations du domaine public,
- l’approche de la part du tiers est indépendante de la relation avec l’intermédiaire,
- l’approche du tiers intervient dans le cadre d’une campagne publicitaire sur Internet,
- le tiers recherche des fournisseurs sur le marché ouvert,
- l’intermédiaire n’utilise les services du traducteur que de manière isolée.
Champ d’application et intégrité
27. Pour être complètes et effectives, ces Conditions générales doivent être interprétées conjointement au Code de déontologie de l’Institute of Translation and Interpreting. Elles seront également soumises à toute exigence ou variante expressément spécifiée dans la commande relative à une traduction particulière. Aucune renonciation à toute violation d’une condition de ce document ne sera considérée comme une renonciation à une violation ultérieure de la même ou de toute autre disposition.